Conditions générales de vente -

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de IAQ Consulting et de ses clients.

Article 1 – Devis et commande

Validité du devis : 1 mois
L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. À partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à IAQ Consulting
Condition de prise en charge de la commande :
- À réception du devis signé ainsi que du paiement de l’acompte.
- Avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier IAQ Consulting d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Le client en acceptant le devis a renoncé à son droit de rétractation de 14 jours.
Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euros : Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par IAQ Consulting en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission.
Toute modification du cahier des charges au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix.
IAQ Consulting se réserve le droit de ne pas commencer les travaux si les documents nécessaires à la mise en place de la commande ne lui sont pas envoyés.
Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client
IAQ Consulting se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de IAQ Consulting compte tenu des travaux effectués. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, IAQ Consulting se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à IAQ Consulting.
En aucun cas, IAQ Consulting ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par IAQ Consulting. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à IAQ Consulting ou des dommages et intérêts.

Le transfert de propriété concerne la structure et la conception finale réalisée par IAQ Consulting. Le client est informé que les éléments générés par IA peuvent être soumis aux conditions de licence spécifiques des éditeurs de logiciels concernés.

Article 2 – Conditions de paiement

Paiements par virement
IAQ Consulting ne rembourse en aucun cas un acompte ou un solde de commande déjà versé même si les travaux n’ont pas pu être effectués à cause du client (exemple : manque de documents nécessaires à la mise en place des travaux)
Acompte de 50% à la commande – Solde à régler au plus tard 30 jours après la livraison.
À compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de IAQ Consulting tant que la facture finale émise par IAQ Consulting n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

Article 3 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.
En aucun cas, IAQ Consulting ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par IAQ Consulting.
Le client garantit IAQ Consulting contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale.

Article 4 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

IAQ Consulting conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation.
IAQ Consulting peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf dispositions contraires écrites, IAQ Consulting à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 5 – Confidentialité et Secret Professionnel

5.1 Engagement de discrétion : IAQ Consulting et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, stratégiques), auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

5.2 Protection des données métiers : IAQ Consulting est tenue au respect de la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des opérations réalisées pour le compte du Client. À ce titre, elle s’interdit tout usage personnel ou détourné des données de base, des fichiers clients, des documents confiés ou des résultats issus des traitements, sans l’autorisation expresse et écrite du Client.

5.3 Portée de l’obligation : Cette obligation de secret professionnel s’applique à IAQ Consulting, ses éventuels collaborateurs ou sous-traitants, et perdure même après la fin de la mission ou la livraison de la production, tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.

Article 6 – Litiges – Élection de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– IAQ Consulting à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Article 7 – Services numériques et Intelligence Artificielle

IAQ Consulting fournit des prestations informatiques, multimédias et de conseil liées à l’Internet et à l’Intelligence Artificielle (IA).

Dans le cadre de ses prestations utilisant des outils d’IA générative (OpenAI, Midjourney, etc.), IAQ Consulting s’engage à une obligation de moyens. Le client reconnaît que l’IA est un outil technologique évolutif : IAQ Consulting ne pourra être tenue responsable des éventuelles « hallucinations » (erreurs factuelles produites par l’IA), des biais algorithmiques ou des modifications soudaines des conditions d’utilisation des plateformes tierces.

La responsabilité de IAQ Consulting ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de diffusion des codes d’accès fournis au client, ni pour les dommages résultant de l’utilisation des résultats de l’IA par le client sans vérification préalable.

Article 8 – Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de IAQ Consulting à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’exécution de la mission, le client ne peut exiger ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 9 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, à IAQ Consulting de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 10 – Protection des Données (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, IAQ Consulting collecte les données personnelles strictement nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation (Nom, prénom, email, téléphone, adresse).

Finalité : Ces données sont utilisées pour le traitement des transactions, l’envoi des confirmations de commande et la communication liée aux projets.
Conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légaux.
Droits du Client : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter IAQ Consulting à l’adresse indiquée sur le devis.
Sécurité : IAQ Consulting s’engage à ne jamais vendre ou louer ces données à des tiers. Si des prestataires tiers (hébergeurs, sous-traitants) ont accès à ces données, IAQ Consulting garantit qu’ils respectent les mêmes exigences de protection.

Article 11 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.